Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2 - Règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec
Article 49
Versions de la disposition
49. Lorsque le comité estime qu’il y a lieu de relever provisoirement de sa fonction ou de la Sûreté un membre cité en discipline, il peut recommander au directeur général d’exercer ses pouvoirs administratifs pour l’affecter à une autre fonction ou le suspendre avec ou sans traitement jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise.
